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Munk School of Global Affairs

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Programme de réforme du G20 de 2006

Mesures convenues dans le cadre de la mise en ouvre de l'Accord du G20 sur la croissance soutenu
Melbourne, Australie, 19 novembre 2006

Désistement : Cette déclaration du G20 n'est offerte qu'à titre de service aux usagers de ce site.

Voir aussi G20 Communiqué 2006

  1. Nous, ministres des Finances et gouverneurs des banques centrales du G20, avons adopté le programme de réforme qui suit, lequel traduit l'Accord du G20 sur la croissance soutenue en mesures stratégiques concrètes pour nos pays respectifs.

  2. Les États-Unis poursuivent l'élaboration des récentes mesures stratégiques de renforcement de la croissance et ont de nouvelles propositions visant à rehausser les perspectives de croissance. L'abaissement des taux marginaux et l'atténuation des obstacles à la formation du capital dans la législation fiscale ont été déterminants. L'ouverture au commerce international et à l'investissement, l'amélioration de la qualité de l'éducation, le renforcement de la confiance dans les entreprises grâce à de meilleures normes de gouvernance et le renforcement de la confiance dans la sécurité de la retraite ont aussi aidé à rehausser les perspectives de croissance, tout en maintenant la stabilité des prix. Un nouveau dialogue avec la Chine et l'initiative américaine au chapitre de la compétitivité sont deux éléments porteurs de croissance économique future. Le Canada se concentre sur la promotion d'une économie plus concurrentielle et plus productive. Il s'engage à appliquer une politique monétaire saine, à réduire sa dette, à resserrer le contrôle de ses dépenses, à renforcer le cadre de politique publique et son union économique, à promouvoir un régime fiscal concurrentiel et efficient, et à faire en sorte que l'administration publique effectue des investissements efficaces dans les principaux facteurs de croissance comme l'éducation, l'infrastructure, de même que les sciences et la technologie. Le Brésil continuera d'assurer la stabilité macroéconomique, de mettre en oeuvre des réformes microéconomiques, d'investir davantage dans l'infrastructure et de renforcer les marchés financiers intérieurs. Au Mexique, d'importants progrès ont été réalisés au cours du mandat du président Fox (2000-2006) au chapitre du budget et de la responsabilité financière, du marché des valeurs mobilières, du crédit et de l'épargne, ainsi que de la concurrence économique. Au nombre des dossiers qui restent à régler, citons le régime de pension des employés du secteur public, le marché du travail, la gouvernance des sociétés d'État et la réforme financière.

  3. Les membres de l'Union européenne (UE) poursuivront d'autres réformes structurelles dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. À l'échelle des États membres de l'UE, ces réformes ciblent l'accroissement du potentiel de croissance et de l'emploi grâce à la compétitivité et à l'innovation viables sur le plan de l'environnement. Elles englobent la libéralisation des marchés des produits, l'intégration plus poussée des marchés financiers, des marchés du travail plus souples qui préservent la sécurité d'emploi, le soutien à l'entrepreneuriat, l'allégement de la réglementation et l'encouragement de la recherche-développement (R-D). Des progrès marqués ont aussi été réalisés à l'échelle de l'UE. Plus particulièrement, l'ouverture de la prestation des services transfrontaliers devrait favoriser la compétitivité. L'adoption finale de la Directive sur les services est prévue d'ici la fin de 2006. L'Allemagne reste déterminée à poursuivre les réformes déjà amorcées pour consolider les finances de l'État et renforcer les assises de la croissance et de l'emploi. Les déficits structurels à tous les échelons de l'administration publique seront réduits au moyen d'un ensemble détaillé de mesures de consolidation. Les conditions cadres de l'investissement et de l'innovation ont été améliorées grâce à des réformes structurelles touchant l'imposition des sociétés, la réduction des frais d'administration et la nouvelle stratégie sur la technologie de pointe. D'autres réformes structurelles, comme le relèvement de l'âge de la retraite ou les mesures visant l'amélioration des soins de santé ou le rehaussement de l'allocation de base des personnes en recherche d'emploi, aideront à assurer la viabilité et l'efficience du système de sécurité sociale. En France, les réformes viseront surtout à stimuler la création d'emplois, en instaurant un régime fiscal plus équitable qui facilite la transition de l'aide sociale au marché du travail, et l'élimination des cotisations sociales pour les bas salaires dans les petites entreprises. La France est également déterminée à rétablir l'équilibre budgétaire à moyen terme en continuant de respecter les cibles des dépenses réelles et en réduisant sa dette publique. On promouvra le rehaussement des investissements du secteur privé en R-D. Les récentes réformes au chapitre des pensions et des soins de santé ont également produit d'importants résultats, et d'autres améliorations sont en cours. Afin de stimuler la productivité et l'emploi, l'Italie compte améliorer l'efficience de l'administration publique et simplifier le cadre réglementaire, promouvoir des conditions cadres propices à l'accroissement de la concurrence et des investissements privés, et atténuer les restrictions qui minent la concurrence sur le marché des produits. Le Royaume-Uni s'engage à se doter d'un cadre politique ferme visant la stabilité et à bâtir une économie souple et entreprenante, forte d'une main-d'ouvre hautement qualifiée et productive, et dotée d'un secteur des sciences et de l'innovation dynamique. Le pays est déterminé à garantir à la fois l'équité et la souplesse, en offrant la sécurité et un soutien à ceux qui en ont besoin. Il instaure en outre des mesures visant l'amélioration à long terme des services publics au moyen d'investissements et de réformes soutenus.

  4. La Fédération de Russie se concentrera sur l'amélioration du bien-être des citoyens et sur le rehaussement de l'efficacité de sa politique sociale au moyen d'autres réformes de ses systèmes de santé publique et d'éducation. La Russie cherchera aussi à développer son infrastructure, à stimuler l'innovation, à appuyer l'exportation de produits manufacturés et à attirer les investisseurs étrangers. On poursuivra les réformes administratives et de la fonction publique. La Turquie lancera des réformes axées sur ses finances publiques, notamment pour restructurer le système de sécurité sociale et élargir l'assiette fiscale, en plus de mieux réglementer et surveiller le secteur financier.

  5. En Afrique du Sud, le gouvernement s'engage à prendre un certain nombre de mesures compte tenu de la marge de manouvre financière dégagée depuis une décennie grâce à la santé des finances publiques. La plupart des réformes relèveront de l'initiative de croissance accélérée et partagée pour l'Afrique du Sud, qui vise à stimuler l'investissement public, à accroître l'efficience des sociétés parapubliques, à favoriser le développement des compétences, à améliorer la prestation des services publics, à étendre le système de sécurité sociale, à réduire les frais d'intérêt sur la dette de l'État, de même qu'à réformer la politique et l'administration de l'impôt. L'Arabie saoudite privilégie nettement la diversification de l'économie, la réduction de la dépendance à l'égard du pétrole, l'amélioration du climat d'investissement, le maintien de la stabilité monétaire et financière et l'amélioration des possibilités d'emploi. Pour ce faire, un large éventail de réformes économiques et structurelles ont été lancées, notamment en vue d'encourager le secteur privé, de renforcer et de développer le système financier et de réformer le marché du travail.

  6. En Inde, le programme de réforme vise à obtenir une croissance accrue et soutenue, de même que l'équité sociale et l'inclusivité. Le gouvernement est également sensible au fait que la croissance peut être freinée par une infrastructure inadéquate. On cherchera donc à mettre à la disposition de l'industrie un réseau routier et ferroviaire, des ports et des aéroports, des systèmes d'alimentation en énergie et des réseaux de communication de qualité, afin de rehausser sa compétitivité. La politique financière a pour objet la consolidation financière et l'élimination du déficit d'ici la fin de l'exercice 2008-2009. Ce processus misera sur les revenus et prévoit rationaliser la structure fiscale et rehausser le ratio des impôts au PIB. En outre, le secteur financier indien fait l'objet de réformes graduelles au moyen d'un programme bien défini pour accroître la qualité des services financiers et mettre à niveau les systèmes d'octroi du crédit. L'Indonésie mettra l'accent sur la consolidation et la transparence financières, tout en continuant de renforcer la gestion de la dette publique. Elle accordera une grande priorité à une plus grande participation du secteur privé à l'économie au moyen de cadres stratégiques et de gestion des risques fiables et équitables, de même qu'à l'instauration d'un climat plus propice à l'investissement en éliminant les contraintes de l'infrastructure, en instaurant un régime de partenariat public-privé grâce à l'amélioration des cadres de réglementation et des sources de financement, et en préservant la stabilité monétaire et financière. Le pays s'engage en outre à rehausser la compétitivité intérieure et internationale, en renforçant l'autonomie des personnes et à soulager la pauvreté.

  7. Le Japon poursuivra son programme de réforme, qui comprend des mesures visant à promouvoir d'autres réformes du système financier, à favoriser la privatisation, notamment des services postaux, et à aborder plus fermement le problème de la viabilité financière. La Corée continuera de surveiller de près les changements macroéconomiques pour corriger en temps opportun les risques économiques dus à l'essoufflement de la croissance et à la récente hausse des prix du logement. La politique économique visera à développer le potentiel de croissance de la Corée au moyen de réformes structurelles, et plus particulièrement la poursuite du développement du système financier par la déréglementation des marchés de capitaux et l'accroissement de la productivité du secteur des services. La Corée continuera aussi de composer avec les fortes tensions de dépenses attribuables au vieillissement de la population en s'attaquant aux problèmes touchant les soins de santé et les pensions. En Chine, les réformes économiques visent à instaurer et à améliorer le système d'entreprise moderne, à mettre en place un système d'établissement des prix qui reflète l'offre et la demande sur le marché et la rareté des ressources, et à laisser les forces du marché intervenir davantage dans l'affectation des ressources afin de rendre le marché plus efficient, favorisant ainsi davantage l'économie de marché. Les réformes ciblent aussi le développement socioéconomique coordonné et l'harmonie sociale pour permettre à tous les citoyens de profiter des retombées des réformes et du développement. À l'heure actuelle, il s'agit surtout d'accélérer la réforme de la participation de l'État dans les grandes sociétés d'État, d'accélérer la réforme globale du secteur rural, d'intensifier les réformes financières, fiscales, des investissements et de la fixation des prix, de procéder à la réforme du système de sécurité sociale et d'améliorer davantage l'économie de marché socialiste.

  8. L'Australie est déterminée à rendre plus efficients à l'échelle nationale les services d'aqueduc, de transport et d'électricité, à améliorer les services de santé et la reconnaissance des compétences, à réduire le fardeau réglementaire des entreprises, à simplifier la fiscalité des pensions, à faciliter la transition de l'aide sociale au marché du travail, et à établir un régime national de relations de travail. Le pays continuera en outre d'exercer une solide gestion macroéconomique par le maintien de cadres de politiques financière et monétaire à moyen terme.

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Source: Ministère des Finances Canada

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