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Munk School of Global Affairs

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Communiqué

Réunion des ministres des finances et gouverneurs des banques centrales
Berlin, 20-21 novembre 2004
[English]

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Documents connexes :
• Accord du G20 sur la croissance soutenue
• Programme de réforme du G20
• Déclaration du G20 sur la transparence et l'échange d'information à des fins fiscale

  1. Nous, ministres des Finances et gouverneurs des banques centrales du G20, avons tenu notre sixième réunion à Berlin, en Allemagne. Cette rencontre a permis de confirmer qu'il existe entre nous depuis quelques années une plus grande communauté d'intérêts, de même qu'un réseau de partage des points de vue et des responsabilités.

  2. Nous nous sommes réjouis du contexte macroéconomique favorable au sein de l'économie mondiale, qui est caractérisé par une forte croissance et de faibles taux d'intérêt. Nous prévoyons que ce contexte restera favorable au cours de la prochaine année. Bon nombre de pays mettent en place des réformes structurelles visant à favoriser une croissance durable et la stabilité financière. Cependant, les facteurs de risque ont augmenté en raison de la volatilité du prix du pétrole, des déséquilibres externes persistants et des préoccupations au sujet de la situation géopolitique. La coopération entre les producteurs et les consommateurs de pétrole afin d'assurer un approvisionnement suffisant, l'investissement dans l'accroissement de la capacité de production de pétrole, une transparence accrue sur le marché pétrolier, une plus grande efficacité énergétique et l'utilisation plus répandue de sources d'énergie de remplacement contribueront à augmenter la capacité d'adaptation et la viabilité de l'économie internationale et favoriseront un repli des prix du pétrole à moyen terme. Nous avons également discuté de l'impact de la situation macroéconomique actuelle, plus particulièrement du prix du pétrole, sur bon nombre des pays les plus pauvres, et de ses effets négatifs sur leurs perspectives de développement. Nous avons souligné l'importance de la consolidation financière à moyen terme aux États-Unis, de la poursuite des réformes structurelles afin de stimuler la croissance en Europe et au Japon, et, dans les économies émergentes de l'Asie, des mesures visant à assouplir les taux de change, étayées, au besoin, par une poursuite de la réforme du secteur financier.

  3. Nous avons confirmé les engagements que nous avions pris à Morelia quant à la poursuite, par les pays développés et les pays en développement, de la mise en ouvre du consensus de Monterrey et des objectifs du Millénaire pour le développement. Nous avons salué les travaux effectués récemment par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international (FMI) concernant le besoin de financement du développement et les mécanismes connexes.

  4. Nous avons convenu que l'objectif qui consiste à améliorer le bien-être et la situation de l'emploi dans nos pays exige une croissance vigoureuse et soutenue à l'échelle mondiale. Nous avons donc tenu un échange approfondi de points de vue sur les stratégies ayant pour but de faire progresser la croissance. D'après notre expérience et nos discussions sur l'établissement des institutions dans le secteur financier, sur la coopération et l'intégration à l'échelle régionale et sur les défis démographiques, nous avons conclu aujourd'hui un accord sur un certain nombre de principes communs applicables aux politiques nationales qui auraient pour effet de stimuler une croissance économique soutenue s'ils étaient appliqués de façon uniforme, compte tenu de la situation particulière de chaque pays. Nous mettrons en ouvre cet accord du G20 en prenant des mesures concrètes inspirées du programme de réforme du G20 ci-joint, et nous examinerons périodiquement l'avancement des travaux. Nous avons convenu que des réformes de ce genre doivent être appuyées par une architecture financière et commerciale internationale à la fois robuste et efficace, qui donne accès de façon équitable aux marchés. À cet égard, nous nous engageons à adopter rapidement et à appliquer efficacement les résultats du cycle de négociations de Doha.

  5. D'après un échange sur l'expérience acquise au cours des deux dernières années, nous avons souligné qu'il est essentiel de compter sur des secteurs financiers nationaux vigoureux pour appuyer la croissance économique et réduire la vulnérabilité par rapport aux forces extérieures. Nous avons convenu qu'il faut accorder une grande importance à l'établissement d'institutions stables et efficaces. Les progrès au chapitre de la mise en place de ces institutions constituent également un élément important d'une libéralisation ordonnée des comptes de capital. Il convient d'insister sur la mise en place de normes et de codes pertinents reconnus à l'échelle internationale. Nous avons mis en lumière le rôle crucial de la surveillance du secteur financier, qui doit tenir dûment compte de l'efficacité, de l'indépendance opérationnelle et de la responsabilisation des organismes participants. Nous avons salué les efforts de la Banque mondiale, qui élabore des principes et des lignes directrices pour garantir l'efficacité des systèmes de solvabilité et de protection des droits des créanciers, et nous louons les efforts déployés pour mettre au point, de concert avec la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, une norme internationale unifiée en la matière, qui tienne compte des diverses traditions juridiques. Nous avons indiqué que des systèmes de paiement stables et efficaces constituent la pierre angulaire de l'infrastructure financière, et nous avons insisté sur le rôle des banques centrales dans la prestation et la surveillance des services de paiement. Nous avons salué les efforts du FMI, de la Banque mondiale et d'autres intervenants pour promouvoir l'établissement d'institutions et la mise en place de capacités à l'échelle locale, et avons convenu de l'importance de coordonner étroitement ces activités.

  6. Nous avons convenu que la coopération et l'intégration à l'échelle régionale peuvent représenter de grands pas pour ouvrir les économies nationales aux échanges commerciaux et financiers mondiaux et pour accroître progressivement la compétitivité. Nous avons insisté pour que les accords régionaux soient conçus de manière à tenir dûment compte des objectifs multilatéraux. Bien que le commerce représente depuis longtemps la première étape de l'intégration des régions, nous avons souligné la formation de marchés financiers régionaux intégrés dans le cas des obligations et des services financiers. La réduction des obstacles à l'investissement direct étranger dans le secteur financier à l'intérieur du cadre réglementaire nécessaire peut, si elle est convenablement ordonnée, accroître l'efficacité et la stabilité des systèmes financiers nationaux. Nous avons reconnu que les pays du G20, à titre d'économies systématiquement importantes, assument des responsabilités spéciales dans leurs régions respectives. Nous nous engageons à jouer le rôle de chefs de file pour faire progresser l'intégration régionale et mondiale.

  7. Dans le contexte des changements démographiques mondiaux, nous avons évalué les tendances qui se dessinaient dans nos pays et les défis qu'elles présentaient sur le plan de la politique économique. Comme tous nos pays seront touchés par des pressions budgétaires liées au vieillissement de la population au cours des prochaines décennies, nous sommes tous bien conscients de la nécessité d'une consolidation financière et d'une poursuite des réformes structurelles. Cependant, à court terme, les défis stratégiques diffèrent considérablement d'un pays à l'autre. Les pays qui seront confrontés les premiers aux conséquences du vieillissement de la population doivent intégrer une part importante de leur population en âge de travailler à la population active, allonger la vie active des particuliers et valoriser l'apprentissage continu. Pour leur part, les pays qui connaîtront une croissance de leur population en âge de travailler avant de se ressentir des effets problématiques du vieillissement de la population doivent accroître leur investissement dans le capital humain et l'infrastructure, tout en appliquant des politiques financières prudentes. Nous avons souligné l'importance d'un système financier international stable et efficace, qui permette des mouvements de capitaux harmonieux entre les régions à diverses étapes démographiques. Nous nous engageons à raffermir la surveillance des problèmes économiques liés au vieillissement de la population et de nos politiques respectives, et nous invitons le FMI à mener périodiquement (p. ex. tous les quatre ans, dans le cadre des consultations relatives à l'article IV), une analyse approfondie et intégrée de ces défis à long terme et des politiques adoptées pour les relever. Muni de ces renseignements, le G20 examinera périodiquement les défis démographiques et migratoires et les autres défis à long terme au niveau mondial.

  8. Nous avons réaffirmé l'importance d'une architecture financière internationale qui valorise l'application de politiques viables et la prise de risques prudents. À cet égard, nous avons salué les résultats obtenus par les pays émetteurs et les participants du secteur privé au sujet de principes pour des mouvements de capitaux stables et pour une restructuration équitable de la dette sur les marchés émergents. Ces principes, que nous appuyons de façon générale, représentent un bon fondement pour raffermir les mécanismes de prévention de crises et pour améliorer la prévisibilité de la gestion des crises, tant maintenant qu'à mesure qu'ils évolueront dans l'avenir.

  9. Nous avons réaffirmé notre engagement à lutter contre toutes les formes d'abus du système financier international. À cette fin, nous nous sommes engagés à appliquer les normes rigoureuses de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales qui ont été établies par le Comité des affaires fiscales de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), comme il est indiqué dans la déclaration ci-jointe. Nous ferons en sorte d'appliquer ces normes au moyen de mécanismes juridiques tels que des traités bilatéraux d'échange de renseignements, et nous invitons également les centres financiers et les autres instances, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'OCDE, qui n'ont pas encore adopté ces normes à suivre notre exemple et à prendre les mesures nécessaires, en particulier pour permettre l'accès à l'information sur la propriété des banques et des entités.

  10. Bien que nous ayons fait des progrès dans la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme depuis le 11 septembre 2001, il reste encore beaucoup à faire. Des organismes régionaux du type du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) devraient constituer un élément important de nos efforts; à cet égard, nous saluons la récente mise sur pied du Groupe eurasien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme. Nous espérons que la Chine sera bientôt admise au sein du GAFI. Nous nous sommes engagés à mettre en oeuvre les Quarante Recommandations révisées du GAFI et les Recommandations spéciales de cet organisme. Nous nous sommes réjouis de la décision du FMI et de la Banque mondiale de procéder à des évaluations approfondies de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme dans le cadre habituel de leurs travaux. Nous avons convenu de l'importance de donner suite aux défis que posent les passeurs de fonds et le recours au secteur informel pour les transferts de fonds, et nous avons appuyé les efforts déployés par le GAFI pour régler ces problèmes de façon plus efficace. Dans ce contexte, nous nous réjouissons de la nouvelle recommandation spéciale IX du GAFI au sujet des passeurs de fonds et nous en préconisons vivement la mise en ouvre efficace.

  11. Nous avons exprimé notre gratitude aux autorités allemandes pour leur excellente administration du G20 cette année et pour les arrangements efficaces pris en vue de la présente réunion. Nous poursuivrons nos travaux sous la présidence de la Chine en 2005 et nous acceptons l'invitation pour notre prochaine rencontre à Beijing. Nous avons également convenu aujourd'hui que le G20 sera présidé par l'Australie en 2006.

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Accord du G20 sur la croissance soutenue

Stabilité, concurrence et habilitation : Mobiliser les forces économiques en vue d'une croissance à long terme satisfaisante

Nous, ministres des Finances et gouverneurs des banques centrales des pays du G20, avons établi un objectif commun, c'est-à-dire promouvoir l'emploi, le bien-être et le développement dans nos pays. Nous sommes convaincus qu'une croissance économique vigoureuse et soutenue est essentielle, tant au niveau national qu'à l'échelle mondiale, pour atteindre cet objectif. Nous avons donc discuté des exigences d'une croissance durable en nous fondant sur notre propre expérience, et nous croyons que la politique intérieure de chacun de nos pays doit porter sur trois tâches : assurer et maintenir la stabilité monétaire et financière; intensifier la concurrence à l'échelle nationale et internationale; donner aux gens la possibilité de participer à l'économie. La transparence et la responsabilisation à l'intérieur d'un cadre de codes et de normes convenu à l'échelle internationale demeurent un élément essentiel pour assurer la croissance et la stabilité économiques soutenues à l'échelle mondiale. Nous avons convenu des éléments clés ci-après, qui orienteront nos politiques économiques nationales futures. Puisque ces principes sont interreliés, nous devrons les mettre en oeuvre de façon cohérente, en tenant dûment compte des compromis et complémentarités possibles, parce que bon nombre d'éléments individuels sont susceptibles de bloquer les effets positifs d'autres éléments. Bien que des politiques appropriées et crédibles représentent le fondement de la croissance économique, elles doivent être appuyées par des institutions de grande qualité, y compris des normes éthiques de gouvernance des sociétés. Les décideurs doivent établir les institutions tout en procédant à des réformes, et veiller également à ce que ces institutions continuent de se plier aux exigences d'un contexte en évolution constante. Cependant, compte tenu de la diversité des institutions et des niveaux d'efficacité des stratégies économiques appliquées dans les pays du G20, il n'existe pas de modèle unique garantissant une forte croissance à long terme. Il faut donc adapter les politiques pour tenir compte de la situation particulière de chaque pays. Des efforts en ce sens donneront leur pleine mesure si le contexte international est favorable, et particulièrement si une architecture financière et commerciale internationale à la fois robuste et efficace appuie les pays et les incite à adopter ces principes.

Assurer la stabilité monétaire et financière

Intensifier la concurrence à l'échelle nationale et internationale

Habiliter les gens et réduire la pauvreté

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Programme de réforme du G20

Mesures convenues pour mettre en oeuvre
l'Accord du G20 sur la croissance soutenue

Nous, ministres des Finances et gouverneurs des banques centrales, avons adopté le programme de réforme ci-après, qui donne suite à l'Accord du G20 sur la croissance soutenue en prévoyant des mesures stratégiques concrètes pour nos pays. Nous examinerons l'avancement des travaux à notre prochaine réunion, à Beijing en 2005.

Les États-Unis sont déterminés à réduire leur déficit budgétaire public, à poursuivre la réforme de l'assurance maladie et du régime de pensions, et à accroître l'épargne privée. Le Canada se concentre sur le relèvement de son niveau de vie grâce à la croissance de la productivité. Il maintient une politique d'équilibre budgétaire et met actuellement en ouvre un processus d'examen des dépenses qui permettra de réaffecter des ressources à de nouvelles priorités. Les pays de l'Amérique latine poursuivront leurs grandes réformes structurelles et l'application de politiques financières prudentes. L'Argentine continuera également de raffermir son secteur bancaire et examinera son système financier pour déterminer s'il y a lieu de lui apporter d'autres améliorations. Le Brésil continuera d'assurer sa stabilité macroéconomique tout en appliquant de nouvelles réformes microéconomiques et d'accroître l'investissement dans l'infrastructure, dans le but de relever le potentiel de croissance de l'économie. Ce pays accordera la priorité à la solidification des marchés financiers nationaux, afin d'accroître l'accès aux débouchés économiques pour une plus grande partie de la société. Au Mexique, dans un contexte financier solide, les dépenses publiques seront accrues dans les secteurs sociaux et l'infrastructure. La création de nouveaux débouchés en investissement et en emploi sera intensifiée, grâce à la solidification et à la modernisation du système financier.

Les membres de l'Union européenne s'engagent à réformer davantage les marchés du travail, à consolider les finances publiques et les régimes de pensions, à accroître l'innovation et à compléter la mise en place du marché unique. L'Allemagne terminera sa réforme fiscale, mettra en ouvre tous les aspects de la réforme du marché du travail, fera progresser la réforme du système de santé et du régime de pensions, et assurera la viabilité de son système financier. La France poursuivra sa réforme des marchés du travail et des produits; elle rétablira la viabilité de son système financier en mettant en ouvre les récentes réformes des pensions et des soins de santé, et elle procédera à d'autres compressions des dépenses publiques. L'Italie maintiendra son programme de réforme dans le but de raviver la concurrence sur les marchés des biens et services. Le Royaume-Uni poursuivra ses efforts en vue de hausser le taux de croissance durable de l'économie grâce à la réforme des marchés du travail, des produits et des capitaux ainsi qu'à l'investissement dans les services publics, dans un cadre macroéconomique visant la stabilité à long terme.

Le défi le plus important pour la Russie consistera à jeter rapidement les bases d'une croissance plus généralisée et durable. Les principaux éléments à cet égard seront la réforme du secteur bancaire et des systèmes judiciaires. La Turquie maintiendra une position financière prudente; elle continuera de privatiser, elle réformera le secteur bancaire, le système de sécurité sociale et le régime fiscal, et elle améliorera le contexte des affaires en général.

Pour promouvoir la croissance et l'emploi, le gouvernement de l'Afrique du Sud met l'accent sur l'investissement dans l'infrastructure, sur l'augmentation de l'épargne et sur l'amélioration des compétences. En outre, l'Afrique du Sud considère comme un objectif principal d'accroître l'efficience de la fonction publique. L'Arabie saoudite poursuivra ses efforts afin de diversifier sa structure économique, d'appuyer le développement du secteur privé et d'améliorer le contexte des affaires pour les investisseurs étrangers. Les priorités demeureront l'investissement dans l'infrastructure, la création d'emplois pour la jeune génération et le développement du marché secondaire des obligations.

En Asie du Sud et du Sud-Est, un objectif de tout premier ordre consistera à assainir le climat d'investissement, particulièrement par la réforme de la réglementation. L'Inde devra réduire son déficit budgétaire tout en accumulant suffisamment de ressources pour garantir le développement de l'infrastructure et des régions rurales. La réforme fiscale et celle du secteur public représentent d'importantes préoccupations, et il reste important de créer des emplois et d'améliorer l'accès aux études et aux soins de santé. L'Indonésie insistera davantage sur l'amélioration de la gestion de la dette publique et du cadre de réglementation pour promouvoir la stabilité du marché financier et régler les problèmes de gouvernance.

L'Australie assouplira les relations en milieu de travail pour élargir les options d'emploi accessibles. Elle améliorera les régimes de l'impôt et du soutien du revenu afin d'encourager la participation à la population active, et elle fera progresser une réforme microéconomique plus générale.

Le Japon poursuivra son programme de réforme en appliquant des mesures visant à promouvoir une restructuration plus poussée du système financier, notamment en réduisant les prêts improductifs, et à favoriser la privatisation, notamment des services postaux. Il poursuivra ses réformes de réglementation et s'attaquera de façon plus dynamique au problème de la viabilité financière.

La Chine continuera d'approfondir les réformes du système de gestion des biens de l'État et des entreprises d'État; de promouvoir le développement économique à l'extérieur du secteur public; de consolider et de raffermir la position de l'agriculture à titre de fondement de l'économie nationale; de faire progresser les réformes du système financier, du régime fiscal et du régime d'investissement; de faire avancer la réforme du système de répartition de l'emploi et du revenu tout en améliorant les filets de sécurité sociale; et de raffermir les réformes du système de gestion de l'administration et du système juridique économique. La Corée continuera de restructurer son secteur des entreprises pour accroître sa compétitivité internationale, de raffermir son secteur financier national et de poursuivre la réforme du marché du travail, tout en s'efforçant d'établir un filet de sécurité sociale efficace.

Tous les membres du G20 maintiennent leur engagement à raffermir le cadre de l'économie mondiale. Ils encouragent les ministres du Commerce à collaborer de bonne foi pour permettre le plus rapidement possible la réussite des négociations de l'Organisation mondiale du commerce.

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Déclaration du G20 sur la transparence et l'échange d'information à des fins fiscales

Nous, ministres des Finances et gouverneurs des banques centrales du G20, nous engageons à améliorer la saine gouvernance et à combattre l'utilisation illégale du système financier sous toutes ses formes. En conséquence, nous nous engageons à maintenir la transparence et l'échange d'information à des fins fiscales. Nous considérons cet objectif comme un élément fondamental pour accroître la justice et l'équité dans nos sociétés et pour promouvoir le développement économique.

Les systèmes financiers doivent respecter le secret des affaires, mais la confidentialité ne doit pas servir à favoriser des activités illégales. L'accès limité à l'information dans le domaine fiscal est très nuisible. Il permet à certains d'éviter l'impôt prévu par la loi et il est injuste pour les contribuables qui se conforment aux lois fiscales. Il déforme les décisions d'investissement à l'échelle internationale, qui doivent se fonder sur des facteurs commerciaux légitimes plutôt que sur les moyens de contourner les lois fiscales. Le G20 perçoit donc comme un indice de bon comportement international le fait que des pays éliminent les pratiques visant à limiter ou à éliminer la capacité d'un autre pays d'appliquer le régime d'imposition qu'il a choisi.

Nous nous engageons donc à appliquer les normes élevées de transparence et d'échange d'information à des fins fiscales qui ont été établies dans le Modèle de convention sur l'échange de renseignements en matière fiscale que l'OCDE a publié en avril 2002. Nous invitons tous les pays à adopter ces normes.

Des normes de transparence élevées exigent que les autorités gouvernementales aient accès aux renseignements détenus par les banques, à d'autres renseignements financiers confiés à des intermédiaires financiers ainsi qu'aux renseignements sur la propriété véritable de tous les types d'entités. Des normes rigoureuses d'échange de l'information doivent prévoir que ces renseignements pourront être échangés avec d'autres pays dans le cas de poursuites fiscales, au criminel comme au civil. L'échange d'information dans des dossiers fiscaux ne doit pas être limité par les principes de la double incrimination (dans les poursuites fiscales au criminel) ni par l'absence d'intérêt intérieur (dans le cas de poursuites fiscales au civil). Il doit exister des mesures de protection suffisantes au sujet de l'utilisation et de la communication de l'information échangée. L'information doit donc être échangée au moyen de mécanismes juridiques prévoyant l'utilisation des renseignements uniquement à des fins fiscales autorisées, ce qui assure la protection des droits des contribuables ainsi que la confidentialité de l'information fiscale.

Nous invitons tous les pays dotés de centres financiers à adopter et à appliquer les normes rigoureuses proposées par l'OCDE de sorte que nous puissions mettre en place un régime financier international dénué de toute distorsion engendrée par un manque de transparence ou d'échanges efficaces d'information dans les dossiers fiscaux. Il importe que les pays qui respectent ces normes soient assurés qu'ils ne seront pas désavantagés et que les centres financiers des pays qui choisissent de ne pas appliquer ces normes ne profitent pas de ce choix.

Le G20 appuie donc fermement les efforts du Forum mondial de l'OCDE sur la fiscalité visant à promouvoir des normes rigoureuses de transparence et d'échange d'information à des fins fiscales et à mettre en place une plate-forme de coopération qui permette à tous les pays de tendre vers l'établissement de règles du jeu équitables fondées sur ces normes.

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Source: Ministère des Finances Canada


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This page was last updated October 31, 2009 .

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